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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304017_20230720
20 juillet 2023
situation administrative sous peine de voir son contrat de travail résilié.
1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérantes de justifier d'un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211408_20221011
11 octobre 2022
Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante a tardé à présenter sa requête en référé ; elle n'est plus autorisée à travailler depuis le 29 juillet 2020 ; elle ne
3ème chambre
DTA_2309505_20250327
27 mars 2025
Il résulte de l'instruction que l'attribution du marché en litige reposait sur deux critères, la valeur technique et le prix de l'offre, respectivement notés sur 70 et 30 points.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505437_20250515
15 mai 2025
" le taxi Brousse " , il ne résulte pas de l'instruction que les faits reprochés, tirés d'une pétition regroupant 183 riverains, dont l'adresse exacte des signataires n'est pas précisée, se plaignant
DTA_2003284_20221205
5 décembre 2022
La commune soutient que la réorganisation du secteur touristique de l'étang du Diefenbach constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation des contrats de location d'emplacements situés sur
5ème Chambre
DTA_2401381_20260217
17 février 2026
En tout état de cause, le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas de nature, en lui-même, à caractériser un trouble à l’ordre public justifiant que l’autorité
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310534_20231009
9 octobre 2023
En l'espèce, il résulte des écritures et des pièces jointes à la requête que le dernier titre de séjour dont M.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500205_20250424
24 avril 2025
Cette demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus par un arrêté du 26 avril 2017 du maire de Fort-de-France.
ORTA_2312922_20240123
23 janvier 2024
avec effet différé, en vertu de l'article L. 551-20 du code de justice administrative, au regard de la gravité des faits et en l'absence de tout risque d'atteinte à l'intérêt général ou à la continuité
3ème Chambre
DTA_2210027_20240201
1 février 2024
L'accord-cadre a été signé le 30 mai 2022 entre la RDT 13 et la société Sumian et a fait l'objet d'un avis d'attribution publié le 1er octobre 2022.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206114_20221128
28 novembre 2022
Dans ces conditions, les requérantes ne justifient pas de la nécessité pour elles d'obtenir de la part du juge des référés une mesure dans un délai de quarante-huit heures.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2502445_20250403
3 avril 2025
Elle fait valoir que : * la requête en suspension est irrecevable : - en l'absence de lien suffisant entre les différents recours au fond ; - en ce qui concerne l'avenant de transfert, du fait qu'il
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206842_20240325
25 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société requérante a obtenu la note de 9 sur 15 sur le sous-critère " moyens humains et logistiques adaptés ".
2ème Chambre
DTA_2208719_20250618
18 juin 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requête est recevable. Sur le bienfondé : 12.
6ème chambre
DTA_2400419_20250114
14 janvier 2025
2002, relatifs aux marchés de décoration des constructions publiques ; - le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence est insuffisamment justifié et constitue une irrégularité justifiant
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
du contrat de travail : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est fondée sur un refus d'habilitation injustifié ; Par un mémoire
DTA_2002735_20221116
16 novembre 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles en cause avaient fait l'objet d'un classement en zone 1AUn, compatible avec la mise en œuvre du programme d'aménagement de la ZAC, en vertu d'une
DTA_2008257_20221110
10 novembre 2022
Il fait valoir que : - il n'a pas été fait un usage fautif du pouvoir de direction et de contrôle ; le report de la date de début de l'intervention de la société Gassend et l'allongement de sa durée
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
n'a alors pas fait mention de la programmation de son déplacement en Guadeloupe, compte tenu de l'assurance qui lui avait été faite au téléphone de pouvoir se voir délivrer son nouveau titre de voyage
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