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1 381 résultats pour « fautes justifiant la résiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2304017_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

situation administrative sous peine de voir son contrat de travail résilié.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101642_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable, faute pour les requérantes de justifier d'un intérêt pour agir ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211408_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie : la requérante a tardé à présenter sa requête en référé ; elle n'est plus autorisée à travailler depuis le 29 juillet 2020 ; elle ne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309505_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il résulte de l'instruction que l'attribution du marché en litige reposait sur deux critères, la valeur technique et le prix de l'offre, respectivement notés sur 70 et 30 points.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505437_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

" le taxi Brousse " , il ne résulte pas de l'instruction que les faits reprochés, tirés d'une pétition regroupant 183 riverains, dont l'adresse exacte des signataires n'est pas précisée, se plaignant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003284_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

La commune soutient que la réorganisation du secteur touristique de l'étang du Diefenbach constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation des contrats de location d'emplacements situés sur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401381_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

En tout état de cause, le seul fait que les personnes expulsées n’aient pas de solution de relogement n’est pas de nature, en lui-même, à caractériser un trouble à l’ordre public justifiant que l’autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310534_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En l'espèce, il résulte des écritures et des pièces jointes à la requête que le dernier titre de séjour dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2500205_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Cette demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus par un arrêté du 26 avril 2017 du maire de Fort-de-France.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312922_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

avec effet différé, en vertu de l'article L. 551-20 du code de justice administrative, au regard de la gravité des faits et en l'absence de tout risque d'atteinte à l'intérêt général ou à la continuité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210027_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'accord-cadre a été signé le 30 mai 2022 entre la RDT 13 et la société Sumian et a fait l'objet d'un avis d'attribution publié le 1er octobre 2022.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206114_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Dans ces conditions, les requérantes ne justifient pas de la nécessité pour elles d'obtenir de la part du juge des référés une mesure dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2502445_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle fait valoir que : * la requête en suspension est irrecevable : - en l'absence de lien suffisant entre les différents recours au fond ; - en ce qui concerne l'avenant de transfert, du fait qu'il

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206842_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la société requérante a obtenu la note de 9 sur 15 sur le sous-critère " moyens humains et logistiques adaptés ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208719_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il résulte de tout ce qui précède que la requête est recevable. Sur le bienfondé : 12.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2400419_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

2002, relatifs aux marchés de décoration des constructions publiques ; - le recours à une procédure sans publicité ni mise en concurrence est insuffisamment justifié et constitue une irrégularité justifiant

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101564_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

du contrat de travail : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle est fondée sur un refus d'habilitation injustifié ; Par un mémoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002735_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

D'autre part, il résulte de l'instruction que les parcelles en cause avaient fait l'objet d'un classement en zone 1AUn, compatible avec la mise en œuvre du programme d'aménagement de la ZAC, en vertu d'une

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008257_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il fait valoir que : - il n'a pas été fait un usage fautif du pouvoir de direction et de contrôle ; le report de la date de début de l'intervention de la société Gassend et l'allongement de sa durée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304709_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

n'a alors pas fait mention de la programmation de son déplacement en Guadeloupe, compte tenu de l'assurance qui lui avait été faite au téléphone de pouvoir se voir délivrer son nouveau titre de voyage

Source officielle

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