français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de procéder, à titre rétroactif,

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de procéder, à titre rétroactif,

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 4.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a produit des pièces, enregistrées le 25 février 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun de ses moyens n'est fondé.

A..., il ressort de la motivation de la décision attaquée que le préfet de la Sarthe ne s’est pas estimé lié par la décision de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dont il s’est

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 janvier 2026 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg a mis fin

: 1°) d’annuler l’arrêté du 21 septembre 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office

de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder le bénéfice

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne les moyens propres au refus de titre de séjour : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne le délai de départ volontaire : - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - cette décision est dépourvue de base légale

A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est entachée d'incompétence s'agissant des médecins ayant siégé au collège des médecins de l'OFII ; - a été prise à l'issue d'une procédure

dès lors qu'il n'est pas établi que l'avis médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été rendu collégialement par des médecins parmi lesquels ne figurait pas le médecin

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité des deux mémoires en défense de la préfecture de la Haute-Garonne : - ils sont irrecevables en raison de l'incompétence de leur auteur ; En

Par une décision du même jour, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.