journalières de la sécurité sociale, alors que ses charges s'élèvent à 1 737,50 euros ; - il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que : * elles sont entachées

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 février 2023, Mme D B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1) d'annuler

Par suite, il n’y a pas lieu d’indemniser ce chef de préjudice.

de son préjudice physique, la somme de 8 000 euros en indemnisation de son préjudice moral et la somme de 4 000 euros pour l'indemniser des troubles dans ses conditions d'existence, ces sommes devant

Par une décision du 2 juin 2021, le préfet du Rhône a rejeté cette demande d'indemnisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 avril 2021 et le 27 avril 2021, le centre hospitalier intercommunal de Mont-de-Marsan et du pays des sources

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 11 juin 2025, M. B...

Sur les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 6.

infections nosocomiales (ONIAM) à indemniser M.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code de assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

En premier lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité

En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 26 mai 2023, Mme A C, épouse B, représentée par Me Letellier, demande au juge des référés: - d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 1er mars 2024 et qui n'a pas été communiqué, Mme C A, épouse B, demande au tribunal

journalières.

Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; / () / 6° Les indemnités

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 10 juin 2024, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 et 26 novembre 2024 et le 28 décembre 2024, Mme B C demande au juge des référés du tribunal, dans le dernier

au vu de son placement en congé de maladie ordinaire et des indemnités journalières perçues, et ajoute que les indemnités au titre desquelles il est procédé à la répétition de l'indu ont été versées par