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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2200001_20251117
17 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) a décidé de préempter le bien cadastré
5ème Chambre
DTA_2205454_20230515
15 mai 2023
délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la MEL a approuvé la révision générale du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) en tant qu'elle classe en zone AUDm leurs parcelles cadastrées
2ème chambre
DTA_2203856_20230330
30 mars 2023
Mme A M J, représentés par Me Ferrand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le maire de Montreuil a préempté le bien immobilier, situé sur la parcelle cadastrés
1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
B, a déposé en mairie d'Albitreccia une demande de permis de construire une maison sur les parcelles cadastrées section F n°s 25 et 33, lieudit " A Macina ".
CHAMBRE 3
DTA_2401107_20251215
15 décembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Tarnos a exercé le droit de préemption urbain sur l’ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
représentée par Me Agostini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°2022/45 du 29 septembre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Parmain a incorporé un bien sans maître cadastré
DTA_1901813_20230621
21 juin 2023
D un permis de construire une maison individuelle avec piscine sur la parcelle cadastrée section F n°1103. Par un courrier, reçu le 18 décembre 2018 par la commune, M.
2 ème Chambre
DTA_2400308_20260430
30 avril 2026
B... deux permis de construire portant chacun sur la construction d’une maison individuelle sur la parcelle cadastrée ZD 115 située 29 Grande rue ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chambray
1ère Chambre
DTA_2209070_20230627
27 juin 2023
section AC n°40 et 668, classée en secteur UBa indice n°1 de la zone UB du plan local d'urbanisme de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
DTA_1906696_20221108
8 novembre 2022
supérieure à la parcelle cadastrée section ZI n° 46.
Chambre 1
DTA_2003036_20220719
19 juillet 2022
B un permis de construire un entrepôt sur la parcelle cadastrée . Par la requête susvisée, la SARL Les Angéliques demande l'annulation de cette décision.
DTA_2003573_20221122
22 novembre 2022
L'arrêté attaqué comporte l'indication des considérations de fait et de droit sur lesquelles s'est fondé le maire de la commune de Laudun L'Ardoise pour refuser l'autorisation d'urbanisme sollicitée.
DTA_2121965_20230209
9 février 2023
motif sollicitée par la commune tirée de la méconnaissance du plan d'exposition au bruit de Toulouse-Blagnac doit être écartée dès lors que le maire devait s'en tenir, en l'absence de fraude, aux indications
2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
écriture a été enregistrée par l'ancien comptable à l'insu de la société et de l'associé dirigeant et qu'elle n'a pas été réalisée dans le but d'accorder un avantage à ce dernier ; - les documents cadastraux
DTA_1908355_20221004
4 octobre 2022
373, ainsi que la partie sud contigüe de la parcelle cadastrée section YZ n°374.
DTA_2201921_20241128
28 novembre 2024
règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est méconnu ; - le projet méconnaît l'article IIAU2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), en ce que, implanté dans la zone affectée de l'indice
DTA_1905035_20230302
2 mars 2023
Ils soutiennent que : - ils ne sont pas redevables de cette participation dès lors que son paiement incombe au seul titulaire du permis d'aménager ainsi que cela ressort des indications portées sur
6ème Chambre
DTA_2101088_20220919
19 septembre 2022
Elle soutient que : - le formalisme du titre exécutoire contesté n'a pas été respecté, en l'absence d'indication des textes sur le fondement desquels il a été émis et rendu exécutoire ainsi que de la
8ème chambre
DTA_2401524_20260325
25 mars 2026
A... est propriétaire de la parcelle cadastrée F 269 sur le territoire de la commune de Sainte-Catherine dans le département du Rhône.
DTA_2107128_20230914
14 septembre 2023
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler : - la décision du 15 mars 2021 par laquelle le maire de Fleurieux-sur-l'Arbresle a exercé le droit de préemption sur le bien cadastré
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