Sur la fin de non-recevoir opposée par le recteur de l'académie de Rennes : 3.

Par une requête initialement enregistrée sous le n° 1900905 le 24 mai 2019, puis sous le n° 2200747 le 1er juin 2022 après le renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux, M.

Par une requête initialement enregistrée sous le n° 1900905 le 24 mai 2019, puis sous le n° 2200747 le 1er juin 2022 après le renvoi de la cour administrative d'appel de Bordeaux, M.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2022, II.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 mars 2022, II.

Il informe l'autorité administrative de la cessation de l'activité et des mesures prises.

recouvrement en 2020, pour des montants, respectivement, de 2 954 euros, 2 955 euros et 278 euros ; 2°) de constater qu’il n’est pas redevable des impositions ainsi poursuivies ; 3°) d’ordonner la cessation

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 2.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (...) par la juridiction compétente ou son président (...) ».

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - les autres pièces du dossier.

judiciaires et sont, donc, portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

B... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Sur la fin de non- recevoir opposée en défense : 2.

Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2025.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.