Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé

au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gaillac le paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques - le code de justice administrative.

Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

Vu : - la Constitution ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

En outre, la requérante ne justifie d'aucune insertion socioprofessionnelle particulière en France.

de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

une somme de 1 560 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

nécessaires correspondant à ces montants.

une somme soit mise à la charge du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société UTB était titulaire du lot 7.02 " plomberie et sanitaire ".