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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101603_20231208
8 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières
7ème Chambre (J.U)
DTA_2302501_20250512
12 mai 2025
assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304063_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 août 2023 et 13 et 14 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nini Résidence, représentée par Me Abassit
7ème chambre
DTA_2106108_20240517
17 mai 2024
Sur l'étendue du litige : 2.
2ème chambre
DTA_2201028_20250403
3 avril 2025
Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 4, la base de vie en litige doit s'analyser comme une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d'une véritable construction contenant
JU-3ème chambre
DTA_2303534_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année
1ère Chambre
DTA_2103394_20231003
3 octobre 2023
A détient au sein de la société civile immobilière (SCI) A et Chamayou 66 parts sociales en usufruit et 259 parts sociales en nue-propriété.
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que le local en cause ne pouvait pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années en litige au motif
DTA_2101849_20231117
4e Section - 3e Chambre
DTA_2203612_20230201
1 février 2023
N E, Mme S B, la société civile immobilière LBCA, Mme K R, M. J M, la société civile immobilière Couot Levy, M.
Magistrat HUCHOT
DTA_2300117_20240620
20 juin 2024
Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305886_20231226
26 décembre 2023
d'éloignement en 2013 et en 2015, et qu'il conserve la nue-propriété d'un bien immobilier en métropole.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2501273_20251210
10 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
DTA_2002822_20240415
15 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que la SAS Silo Huningue est seulement fondée à demander la décharge des impositions en litige en tant qu'elles concernent les silos nos 1 et 2.
DTA_2300013_20251003
3 octobre 2025
Par ailleurs, l’étude d’impact relative au site MT16, concernant notamment les parcelles en litige, réalise une analyse paysagère de l’état initial du site avant la réalisation du projet, puis décrit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2516619_20251009
9 octobre 2025
de la commune de Sceaux a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 4 avril 2025 de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par la SCI Aredski sous le n° DP0920712500018 concernant
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des
DTA_2201464_20241104
4 novembre 2024
DTA_2204466_20250320
20 mars 2025
Ainsi que le rappelle l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par
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