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2 333 résultats pour « litige concernant la propriété immobilière privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101603_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2302501_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304063_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et une pièce, enregistrés les 15 août 2023 et 13 et 14 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Nini Résidence, représentée par Me Abassit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106108_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201028_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 4, la base de vie en litige doit s'analyser comme une installation destinée à abriter des personnes présentant le caractère d'une véritable construction contenant

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303534_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103394_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A détient au sein de la société civile immobilière (SCI) A et Chamayou 66 parts sociales en usufruit et 259 parts sociales en nue-propriété.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201785_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que le local en cause ne pouvait pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années en litige au motif

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101849_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Par conséquent, en l'état des pièces du dossier, le moyen tiré de ce que le local en cause ne pouvait pas être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années en litige au motif

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2203612_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

N E, Mme S B, la société civile immobilière LBCA, Mme K R, M. J M, la société civile immobilière Couot Levy, M.

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2300117_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2305886_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

d'éloignement en 2013 et en 2015, et qu'il conserve la nue-propriété d'un bien immobilier en métropole.

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2501273_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002822_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que la SAS Silo Huningue est seulement fondée à demander la décharge des impositions en litige en tant qu'elles concernent les silos nos 1 et 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300013_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par ailleurs, l’étude d’impact relative au site MT16, concernant notamment les parcelles en litige, réalise une analyse paysagère de l’état initial du site avant la réalisation du projet, puis décrit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516619_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la commune de Sceaux a rejeté leur recours gracieux dirigé contre la décision du 4 avril 2025 de non-opposition à la déclaration de travaux déposée par la SCI Aredski sous le n° DP0920712500018 concernant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d’intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d’intérêt général et comporte des

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TA

4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204466_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Ainsi que le rappelle l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut faire valoir ses

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par

Source officielle

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