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81 226 résultats pour « ministère d'avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404746_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404829_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406516_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406789_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2403659_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407239_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501118_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Ledit article R. 531-1 dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501154_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501179_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501212_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501303_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300387_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300438_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409877_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412025_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305417_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

G sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors qu'il a agi sans ministère d'avocat et n'établit l'existence de frais supplémentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305931_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

B, après avoir eu recours au ministère d'avocat, a produit un mémoire complémentaire comportant l'énoncé de moyens et de conclusions, ce mémoire n'a été enregistré au greffe que le 24 août 2023, soit après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2221730_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601604_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S’il n’est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405466_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes irrecevables pour défaut de ministère

Source officielle

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