1707076 devant le tribunal administratif de Paris ; - sa réclamation du 10 février 2025 concernant des difficultés rencontrées avec le procureur général près la cour d'appel de Lyon relative à la notification

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

B soutient que : - la décision " 48SI " est entachée d'incompétence ; - les décisions de retrait de points, préalablement à la décision " 48SI " ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas bénéficié

territoire français est de trente jours à compter de la notification desdites décisions. 3.

mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité

Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter

la notification de la décision ».

Aux termes de l'article L. 614-14 du même code : " En cas de détention de l'étranger, celui-ci est informé dans une langue qu'il comprend, dès la notification de la décision portant obligation de quitter

notification de la décision ". 3.

Il soutient que : - il n'a pas consommé de stupéfiants ; - la décision attaquée ne lui a pas été notifiée dans les 120 heures de l'infraction.

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

Sur les moyens communs aux différentes décisions : En premier lieu, les conditions de notification d’une décision administrative n’ont d’incidence que sur les voies et délais de recours contentieux

le territoire dans un délai de trente jours par voie postale, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité.

A, qui ne soutient pas que cette adresse serait erronée, doit être regardé comme ayant régulièrement reçu notification de la décision " 48 SI " le 23 avril 2020. 5. Dans ces conditions, si M.

; en l’état, elle ne dispose pas de la décision qu’elle veut contester ; - les conditions de notification de la décision prise à son encontre ont été irrégulières et elle n’a pas été mise à même d’en

la notification de la décision ". 3.

peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.

saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision.