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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007479_20250318
18 mars 2025
() Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
6e Section - 3e Chambre
DTA_2017652_20230309
9 mars 2023
Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation
5ème Chambre
DTA_2303876_20240715
15 juillet 2024
en justice fait partie des moyens d'action. 6.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534835_20251204
4 décembre 2025
-Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
de situation ; / 3° Le plan général des travaux ; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages
DTA_2302989_20251223
23 décembre 2025
Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202648_20221028
28 octobre 2022
2022 à sept heures sur une partie du territoire des communes de Sainte Soline, Lezay, Vançais, Rom, Vanzay, Messe, Caunay, Pers, Claussay la Pommeraie et Saint-Coutant, dans un périmètre défini sur un plan
3ème Chambre
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
Assurez-vous avant la mise en œuvre d'avoir bien commandé cette option lors de votre passation d'ordre de fabrication ".
ORTA_2526240_20250911
11 septembre 2025
de blocages envisagées ; que les actions de blocages recensées par le préfet de police étaient pré-identifiées et prévisibles et ne justifiaient pas l'usage de drones ; - et les observations de Mme
1ère chambre
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
d’usage sur le territoire des communes d’Angoulins, Aytré, Châtelaillon-Plage, Dompierre-Sur-Mer, Lagord, La Rochelle, Nieul-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Salles-sur Mer.
2ème Chambre
DTA_2300027_20250507
7 mai 2025
A était le gérant de la société à responsabilité limitée Nobel Connexion depuis le 27 février 2006 et est devenu son président lorsqu'elle a été transformée en société par actions simplifiée.
8e Section - MESD
DTA_2509671_20250424
24 avril 2025
Tel est le cas, toutefois, s'il a été placé en garde à vue à la suite de ce refus, à moins que les locaux de la garde à vue soient situés dans la zone d'attente. 7.
DTA_2405600_20240322
22 mars 2024
1re Section - 2e Chambre
DTA_2100906_20230919
19 septembre 2023
-Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions de la directive 2004 / 39 / CE du Parlement européen
1re Section - 3e Chambre
DTA_2411023_20260318
18 mars 2026
. (…) » et aux termes de l’article 237 ter du même code « Les sommes versées par l’entreprise, en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du titre III du livre III de la
ORTA_2533431_20251119
19 novembre 2025
général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_1914407_20230207
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
DTA_2201200_20250319
19 mars 2025
Les sociétés anonymes de droit panaméen, commerciales par leur forme, constituent des sociétés de capitaux inscrites au registre du commerce, dont les actions sont librement cessibles, et la responsabilité
4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
Cette société était propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant et réceptions événementielles qu'elle a cédé, par un acte du 6 juin 2015, à la société par actions simplifiée (SAS) SD Restauration
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
Sur ce plan sont indiqués tous bâtiments avec leur affectation, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau ; 3° Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200
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