C en vue de la construction d'un immeuble collectif de 16 logements et 4 commerces, parking en sous-sol, sur un terrain situé 9 rue du Maréchal Juin à Porto-Vecchio.

A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Besançon, le 22 novembre 2024.

des métiers et de l'artisanat, ni la chambre de commerce et de d'industrie ne sont membres de droit de ces comités ; - ne définit pas de manière suffisamment précise les conditions de déclenchement

A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 mai 2023.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la Première ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la chambre de commerce et

de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020 ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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Au demeurant, la cotisation foncière des entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industries n'étant pas au nombre des impositions visées à l'article L. 204 du livre des procédures

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Il résulte de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, que la concession, par la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, à la société Aéroport Marseille-Provence, de l'exploitation de l'aérodrome

A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à France Travail Normandie.

ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

et le commerce (ASSEDIC), organismes de droit privé.

B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Besançon, le 18 novembre 2024.

de commerce et d'industrie portant sur la période 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Strasbourg, le 17 janvier 2025.

de commerce et de l'industrie (TCCI) au titre l'année 2020 sur la commune de Bourgoin-Jallieu ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement

de commerce et d'industrie de 2 186 euros, au titre de l'année 2020.