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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2107456_20250312
12 mars 2025
La société Engie Energie Services soutient que : - le sinistre survenu le 23 mai 2017 relevant des garanties du contrat d'assurance souscrit par la communauté de communes de Saint Marcelin auprès de
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412273_20250225
25 février 2025
Le lot n° 1 " bâtiment " a été attribué à la société Urbaine de travaux, laquelle a sous-traité les prestations d'étanchéité à la société K Entreprise, les prestations relatives aux faux-plafonds à la
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301348_20231120
20 novembre 2023
Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. / Tout contrat d'assurance souscrit en vertu
1ère chambre
DTA_2201534_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2205159_20230427
27 avril 2023
travaillant pour un établissement public de sorte que les prestations en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ne sont pas réglées par la caisse primaire d'assurance maladie
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304115_20250814
14 août 2025
Il suit de là que la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris a perdu son objet en cours d'instance et il n'y a, par conséquent, pas lieu d'y statuer. 4.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301327_20240827
27 août 2024
Sur l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine : 4.
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
des régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire, une pension de retraite supplémentaire versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès
DTA_2107791_20240214
1ère chambre bis
DTA_2000763_20230517
17 mai 2023
Il est calculé sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement ou, si le contrôle porte sur une activité, une prestation en particulier ou des séjours présentant des caractéristiques
DTA_2308657_20260114
14 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 octobre 2023 et le 26 octobre 2023, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, représentée par Me
10ème chambre
DTA_2100429_20230620
20 juin 2023
assimilées ; c) les prestations d'invalidité ; d) les prestations de vieillesse ; e) les prestations de survivant ; f) les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; g
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501176_20251119
19 novembre 2025
le remboursement des prestations qu’elle a servies.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
B et à l'annulation de la prise en compte de 3 % par an du capital du contrat d'assurance-vie, aucun revenu lié à cette assurance-vie n'étant désormais retenu ; - au surplus, même si D n'a pas évoqué
1ère Chambre
DTA_1902797_20221020
20 octobre 2022
de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces.()/Lorsque le bénéficiaire de la prestation de compensation
DTA_2103103_20240125
25 janvier 2024
de services portant sur les prestations d'assurance responsabilité civile entré en vigueur le 1er janvier 2016, de tout risques liés à son activité, alors qu'en outre cette société ne l'a pas associée
DTA_2105068_20240613
13 juin 2024
Par voie de conséquence, les conclusions présentées par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône doivent être également rejetées. 10.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2426811_20250711
11 juillet 2025
: carte d'assurance-maladie ou attestation d'assurance-maladie ; / -justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française (
DTA_2200666_20240202
2 février 2024
En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M.
2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
Cette convention met à la disposition de la SA Montpellier Rugby Club des espaces du complexe sportif " Yves du Manoir ", composés d'une part d'un " périmètre de base " sur lequel la société dispose d'un
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