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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2009402_20230214
14 février 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2104235_20221223
23 décembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lequel le refus de l'Etat de prêter son concours
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304388_20240312
12 mars 2024
La prestation de revêtements de sols souples, initialement confiée à la société Snidaro, a été sous-traitée à la société Durand, assurée auprès d'Axa France Iard.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2402187_20250228
28 février 2025
à échoir, ou de supprimer le service de cette prestation. 19.
1ère chambre
DTA_1903895_20230406
6 avril 2023
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à faire valoir que les deux agents vérificateurs n'ont jamais prêté serment devant un tribunal d'instance. 4.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
contractuelles prévues, dans les délais requis ; ses prestations sont indépendantes des autres prestations prévues au contrat, si bien que la Ville de Paris ne pouvait le résilier dans sa globalité ;
DTA_2003979_20221005
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404405_20240808
8 août 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402065_20240531
31 mai 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 avril 2024 par laquelle la sous-préfète d'Apt a autorisé les forces de l'ordre à prêter
3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
et de 47 905 euros au titre de l'exercice 2014 en soutenant que ces intérêts proviennent d'un emprunt contracté auprès des sociétés Interfimo et Bred et que le litige, qui l'oppose à ces organismes préteurs
Pole Social (JU)
DTA_2417882_20260407
7 avril 2026
En second lieu, la requérante soutient que la retenue pratiquée sur ses prestations pour récupérer l’indu contesté est illégale dès lors qu’elle a contesté cet indu.
DTA_2303656_20250228
Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ". 9.
2ème Chambre
DTA_2203424_20251015
15 octobre 2025
Si la société Argans fait valoir que son offre indiquait la présence, parmi l’équipe devant participer à la réalisation des prestations de services en cause, de M. C...
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425441_20250522
22 mai 2025
Me Lathoud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de verser à l'indivision E la somme de 11 433,01 euros en raison de son refus de lui prêter
ORTA_2529004_20251007
7 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
JU-6ème chambre
DTA_2105658_20221121
21 novembre 2022
DTA_2001803_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
5ème chambre
DTA_2105919_20220705
5 juillet 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
Magistrat Connin
DTA_2102243_20230309
9 mars 2023
6ème Chambre
DTA_2104456_20230109
9 janvier 2023
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