plus tardivement ; - elle crée une inégalité de traitement injustifiée avec ces établissements ; - elle n'est pas justifiée, nécessaire et proportionnée aux impératifs de l'ordre public et porte atteinte

- la décision contestée préjudicie aux libertés d’aller et venir et de libre utilisation du domaine public.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

, l'officier du ministère public a privé sa décision de base légale.

, l'officier du ministère public a privé sa décision de base légale.

Le risque pour l'ordre public n'est pas suffisamment établi pour justifier une telle interdiction. Cet arrêté porte atteinte aux libertés des personnes.

, l'officier du ministère public a privé sa décision de base légale.

à l'article 7 de la Charte de l'environnement, est applicable aux décisions, autres que les décisions individuelles, des autorités publiques ayant une incidence sur l'environnement lorsque celles-ci ne

A G, représenté par Me Caillet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2022 par

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable : elle n'est dirigée contre aucune décision administrative de refus en réponse à une demande de publication d'un article dans le bulletin municipal

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

a été confiée par la commune dans le cadre de l'exécution d'un service public ; la volonté de création d'un service public n'a jamais été exprimée par la collectivité avant la décision attaquée ; aucun

administrative, la suspension de l'exécution du refus d'occupation du domaine public opposé par la commune de Lalinde le 18 avril 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 2510499 tendant à l'annulation de la décision en litige. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

des dysfonctionnement dans l’accès au service public et notamment du service public de la justice, qu’il estime avoir rencontrés, et d’ordonner à ce qu’ils se prononcent sur les demandes qu’il leur a

La limitation de publication au texte est également justifiée par la taille du magazine. Aucun doute sérieux ne peut être retenu.

A B, représenté par la SELARL Lex Publica, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision