C..., sommes assorties des intérêts légaux à compter du 5 décembre 2022, et à tout le moins à compter de la date d’enregistrement de la requête ; 2°) de mettre à la charge de l’EPV la somme de 5 000

D'autre part, aux termes de l'article 50 du CCAG Travaux relatif au règlement des différends et litiges : " Le représentant du pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout

En matière d'impôts directs, la situation des résidents et celle des non-résidents ne sont, en règle générale, pas comparables.

source, du champ d'application de l'article 164 A du code général des impôts ; - l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts est un texte réglementaire qui ne peut créer ou modifier une règle

III " ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement

/ de l'article UG7 du règlement du PLUi ; - il méconnaît le 1/ de l'article UG3 du règlement du PLUi concernant la mixité sociale ; - il méconnaît les dispositions du 4/ de l'article UG9 du règlement

individuel, le 1er octobre 2024, qui a été effectué par un agent de la préfecture de police et au cours duquel il a été informé de ce que les autorités maltaises allaient être saisies en application du règlement

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter

UB 10 du règlement précité ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet ne respecte pas les exigences du règlement sanitaire départemental

n° 604/2013 du 26 juin 2013 et ce, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement Dublin III à compter

général de la questure du Sénat a, par une décision du 22 avril 2021, retiré sa décision du 2 avril 2021 en vue de mettre en œuvre la procédure de désignation d'un expert prévue à l'article 140 du règlement

étant pas implantée d’une limite latérale à l’autre ; - il méconnaît l’article 3.8 des dispositions générales du PLUi à défaut de pente à 2 % des toitures plates ; - il méconnaît l’article 1er du règlement

de ce que la taxe sur la valeur ajoutée collectée non comptabilisée représente 80% de la taxe sur la valeur ajoutée collectée par la société et a été sciemment éludée, la requérante organisant leur règlement

Toutefois, il est constant que les sommes en litige ont été portées au compte courant d’associé de M. A....

Toutefois, il est constant que les sommes en litige ont été portées au compte courant d’associé de M. A....

telles que mentionnées dans son courrier du 2 juin 2024, ne seraient finalement applicables qu’à compter du 1er octobre 2024.

Le présent règlement établit les règles régissant l’autorisation des produits phytopharmaceutiques présentés sous leur forme commerciale ainsi que la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de

n° 604/2013 du 26 juin 2013, au regard des graves défaillances dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Italie, pays qui a demandé la suspension temporaire du règlement C A à compter du 6 décembre

En troisième lieu, aux termes de l’article 7 des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de la Roquette-sur-Siagne : « (…) Dans les secteurs où les dispositions du chapitre 2 à 5 du règlement

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article UD 9 du règlement du PLU : « L'emprise au sol des constructions (annexes comprises) ne peut excéder : / 80 % dans la bande de 15 m comptée à partir de