Cet arrêté énonce ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé et est donc suffisamment motivé.

de la défense ; - les travaux prévus dans la convention conclue le 25 juin 2021, qui s'inscrivent pleinement dans le cadre du plan de relance France 2030, n'ont pas été modifiés, leur réalisation ayant

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

D’une part, aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Elle a déposé le 23 novembre 2020 une demande de certificat d'urbanisme en vue d'y installer des ombrières pour un élevage de poulets en plein air.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit, d'une part, aux conclusions de la SARL Plein Sud tendant à leur application et dirigées

Un mémoire, présenté par la société Plaine de Laspiacères a été enregistré le 12 juin 2024 mais n'a pas donné lieu à communication.

Aux termes de l'article 9 de cette convention : " La redevance sera indexée de plein droit et sans aucune formalité ni demande préalable, chaque année à la date anniversaire de la date de prise d'effet

Le département des Hautes-Alpes soutient que : *son intérêt à agir est direct, réel et certain au regard de la compétence obligatoire que les articles L. 221-1 et suivants de code de l'action sociale

tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé

Ils ne pourront donc concourir dans la définition de la pleine terre qu'à hauteur de 25% de la surface exigée ". 5.

laquelle ne peut donc être qualifiée de limitée ; la circonstance que sa pratique n'est pas évaluée ne lui est pas imputable et ne peut donc lui être opposée ; * elle est entachée d'une erreur de droit

Elle est reconduite de plein droit pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa ".

B a déposé une demande de certificat d'urbanisme pour la réalisation, sur une parcelle située chemin du Chaveyron, d'un lotissement de trois lots.

les clauses réglementaires de ce contrat, et ne se référant dans le corps de ses écritures qu'à un article 22 qui est en tout état de cause dépourvu de tout caractère réglementaire ; - un recours de plein

à des droits lésés. 4.

Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d’un sous-sol, de deux étages et d’une mezzanine.

et sérieux en dépit d'une lenteur dans la réalisation des exercices scolaires ; elle souligne l'absence d'étude globale de la situation de M.

L’article L. 2192-13 du même code précise que : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans

SCP d'avocats Juri-Oc, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré l'insalubrité du logement situé au 17 rue Daru 3ème étage, porte de droite