Le 21 août 2021, un premier indu d'un montant de 338 euros lui a été réclamé pour la période du 1er mai au 31 août 2021.

, au titre de la partie du logement qu'elles occupent. / Toutefois, les conditions fixées à l'article L. 822-3 du présent code s'appliquent également au locataire, au sous-locataire et au propriétaire.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. B.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire M. C A au titre de la location d'un des logements gérés.

Des droits à l'allocation de logement sociale ont été ouverts au bénéfice du locataire Monsieur B au titre de la location d'un des logements gérés.

Il est constant qu'aucun versement n'a été effectué par le locataire depuis le début de cette même période. Il y a donc lieu de fixer à la somme de 13 781,81 euros l'indemnité due par l'Etat à M.

Elle soutient qu'elle renonce à la somme réclamée. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Cette réclamation indiquait également que d'autres correctifs devaient être apportés aux valeurs locatives cadastrales ayant servi de bases à l'imposition de la taxe foncière 2019 pour lesquels le détail

Par une première réclamation du 24 septembre 2019, elle a saisi l'administration d'une réclamation tendant au dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés foncières mises à sa

de l'allocation aurait dû être effectué auprès de la caisse et non de la locataire.

Le montant dont l'État est redevable au titre de l'indemnité pour perte de loyers et charges équivaut à la dette locative qui, pendant la période de responsabilité, a été contractée par l'occupant vis-à-vis

Il résulte de l'instruction que, dans le cadre de l'instruction de ces réclamations, le service a retenu les surfaces ainsi déclarées par la contribuable, mais modifié le calcul de la valeur locative au

Les impositions en litige ont été confirmées par la décision du 12 juillet 2022 de rejet de la réclamation contentieuse formée par le requérant le 20 juin 2022.

Les impositions en litige ont été confirmées par la décision du 12 juillet 2022 de rejet de la réclamation contentieuse formée par le requérant le 20 juin 2022.

Elle soutient que : - le locataire a quitté l’appartement le 30 juin 2021 ; - le montant de l’indu en cause n’est pas justifié.

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la caisse d'allocations familiales, le locataire de son appartement situé 4 Allée de la Maurelette 13015 Marseille n'a pas quitté le logement ;

Il soutient que : - il n'a signé aucun contrat suite au départ du locataire ; - le montant réclamé n'est pas en adéquation avec le relevé du compteur d'eau ; - le compteur d'eau a été changé entre

Primaudière à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ; - le délai de réclamation contre le calcul de la valeur locative établie en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts n'était pas expiré

du coefficient d'entretien ; ils n'ont donc pas été en mesure de présenter une réclamation avant le 31 décembre de l'année suivant l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation au

général des impôts dès lors que cette activité constitue, pour elle, un moyen de poursuivre l'exploitation d'un actif commercial et qu'elle participe, en tant que bailleur, aux résultats de l'entreprise locataire