revenus fonciers devaient être prises en compte au titre des revenus fonciers dans les conditions de droit commun et non pas intégrées aux sommes prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt

d'appréciation ; La décision fixant son pays de destination : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

d'appréciation ; La décision fixant son pays de destination : - a été prise par une autorité incompétente ; - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

A..., tiré de ce que la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant » a été prise en méconnaissance

traitement et son indemnité de résidence et, par voie de conséquence, d'enjoindre à la DGFiP, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros

Une réduction de la fracture sera réalisée et une attelle plâtrée mise en place.

de la Seine au point kilométrique 101.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer.

C, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet de la Loire-Atlantique, toutes correspondances administratives et décisions à

Allègre, rapporteur public, - les observations de Me Chaix, représentant le SDIS de Seine-et-Marne. Considérant ce qui suit : 1.

elle a été prise.

À la suite de son adoption par le conseil municipal de la commune de Juzet-de-Luchon, le plan local d'urbanisme ne retient que 1,6 hectares de surface constructible au sein de l'orientation d'aménagement

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. / Le greffe peut demander à l'expert de déposer son rapport sous forme numérique.

et le sous-sol des routes départementales, les compétences attribuées au maire par l'article L. 115-1. / Le conseil départemental exerce les mêmes attributions que celles dévolues au conseil municipal

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

D'autre part, en vertu de l'article R. 6112-28 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 11 novembre 2016 puis en vertu de l'article R. 6111-49 du même code dans sa rédaction en

du père de son enfant à son entretien et à son éducation.

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

G et de son prénom en se rapportant au recueil des actes administratifs de l'État dans les Hauts-de-Seine.