Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, Mme A, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.

A la suite de cette mesure d'information, la SAS L'Altra Strada a déclaré se désister de ses conclusions tendant au versement d'une provision.

Sur la provision : 2.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I prend fin ».

A, représenté par Me Hug, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de procéder à son hébergement dans

Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser une provision au titre de l'indemnisation de ces préjudices.

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

d'une mesure prononcée en référé, à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser au titulaire d'un tel marché une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant

En vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 19 et 31 janvier 2023, Mme F A B épouse C, représentée par Me Leudet, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu’elle ne

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

C..., représentés par Me Romazzotti, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l

C..., représentés par Me Romazzotti, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l

C..., représentés par Me Romazzotti, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l

C..., représentés par Me Romazzotti, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l