° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

Ces dispositions instaurent un régime particulier de cessation anticipée d'activité permettant aux salariés ou anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante ou de matériaux

Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 avril 2021, 15 septembre et 10 novembre 2022, M.

L’intéressée a fait valoir ses droits à la retraite, auprès de la caisse régionale d’assurance maladie du Nord Est, le 1er juillet 2008, et a reçu une retraite complémentaire auprès de l’Ircantec à compter

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder

Par décision du 15 juin 2016, le médecin en chef commandant le régiment médical a décidé que le contrat de M. B ne serait pas renouvelé à expiration.

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 25 avril et 8 août 2023, ainsi que des pièces enregistrées le 9 août 2023 non communiquées, Mme C B demande au

) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe

; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. / La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix.

plaçant pas en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à l'issue de ce délai ; - elle a commis une faute en s'abstenant de procéder à une visite de contrôle par un médecin

L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 8.

L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. () Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu

qu'il n'a pas été informé de son droit à consulter le dossier médical soumis à la commission de réforme, qu'il n'a pas été informé de la faculté d'assister à la séance le concernant accompagné d'un médecin

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaire enregistrés les 29 janvier 2021, 16 décembre 2021 et 28 janvier 2022, Mme E F, représentée par Me Noël, avocate, demande au tribunal

la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime

somme de 1 462,10 euros que ce dernier réclamait, ainsi qu'au paiement des sommes dues au titre du remboursement, d'une part, des jours de carence liés à ses arrêts de travail et, d'autre part, de son régime

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 2 août 2024 et le 12 novembre 2025, M. A...