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861 résultats pour « régime supplémentaire de prévoyance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508170_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

d'agrandissement de la piste de l'aérodrome ont commencé au moyen d'engins de chantier, en méconnaissance des mesures dites " ERC " prévues dans l'étude d'impact pour protéger les espèces protégées et prévoyant

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2401867_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, et qu’il est soumis à un délai d’instruction de droit commun ne relevant pas de l’un des régimes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1901009_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le paragraphe 4 du même article 52 énumère précisément les informations que doit comprendre la demande de permis de commerce parallèle présentée dans le cadre de cette procédure simplifiée, en prévoyant

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2019, avec des réserves relatives aux travaux supplémentaires à engager pour remédier aux dégradations constatées sur 306 fenêtres.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100022_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

aux arguments développés dans leur recours gracieux du 14 mai 2021 où elles soutenaient auprès de la collectivité, pour l'inviter à reconsidérer sa position, que " pour réaliser un stationnement supplémentaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001125_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Toutefois, en l'absence de précisions supplémentaires sur sa nature, son origine et son étendue, un tel désordre, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait de nature à compromettre la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902467_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2308855_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

la convention tripartite " ou " annexe à la convention " signée le 22 mai 2023 n'est pas précis et ne saurait être regardé comme répondant aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 prévoyant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200479_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300581_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

avoir constaté contradictoirement avec les agents de mouillage le bon état d'entretien des ouvrages mis à sa disposition " et " assure lui-même le gardiennage de son navire et de ses amarres ", et prévoyait

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003067_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003057_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111154_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire

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TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2302416_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

sous le n°2302416 le 3 février 2023, Mme D C, représentée par Me Ah-Soune, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500423_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Il est constant que, suite à un arrêté préfectoral du 17 mars 2017, aucun effluent supplémentaire n’est accepté sur la station d’épuration de la commune jusqu’au rétablissement complet du service public

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304822_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; / 3° A la durée effective du travail dans la commune. / Il présente en outre

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TA

Chambre 3

DTA_2001098_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La société requérante ne soutient ni même n'allègue que la résiliation en litige obéit à ce régime. Sa demande ne peut donc qu'être rejetée. 14.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205492_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

des interventions de maintenance en autonomie sur des avaries mineures) ; s'agissant de la description de l'organisation interne pour l'astreinte, le nombre de personnel qualifié télé-pilote et le régime

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300078_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Cette délibération prévoyait notamment la mise à disposition du public d'un registre de concertation.

Source officielle

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