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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508170_20250604
4 juin 2025
d'agrandissement de la piste de l'aérodrome ont commencé au moyen d'engins de chantier, en méconnaissance des mesures dites " ERC " prévues dans l'étude d'impact pour protéger les espèces protégées et prévoyant
8e chambre
DTA_2401867_20260427
27 avril 2026
individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes, et qu’il est soumis à un délai d’instruction de droit commun ne relevant pas de l’un des régimes
8ème chambre
DTA_1901009_20231005
5 octobre 2023
Le paragraphe 4 du même article 52 énumère précisément les informations que doit comprendre la demande de permis de commerce parallèle présentée dans le cadre de cette procédure simplifiée, en prévoyant
3ème Chambre
DTA_2102564_20231221
21 décembre 2023
Les travaux ont été réceptionnés le 28 mai 2019, avec des réserves relatives aux travaux supplémentaires à engager pour remédier aux dégradations constatées sur 306 fenêtres.
1ère Chambre
DTA_2100022_20221214
14 décembre 2022
aux arguments développés dans leur recours gracieux du 14 mai 2021 où elles soutenaient auprès de la collectivité, pour l'inviter à reconsidérer sa position, que " pour réaliser un stationnement supplémentaire
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
Toutefois, en l'absence de précisions supplémentaires sur sa nature, son origine et son étendue, un tel désordre, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait de nature à compromettre la
1ère chambre
DTA_1902467_20220729
29 juillet 2022
Toutefois, cet acte, qui se borne à rendre applicables dans la zone qu'il délimite les dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de ce droit, sans comporter lui-même aucune disposition
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308855_20230816
16 août 2023
la convention tripartite " ou " annexe à la convention " signée le 22 mai 2023 n'est pas précis et ne saurait être regardé comme répondant aux exigences de l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 prévoyant
4ème chambre
DTA_2200479_20221114
14 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de
DTA_2300581_20241125
25 novembre 2024
avoir constaté contradictoirement avec les agents de mouillage le bon état d'entretien des ouvrages mis à sa disposition " et " assure lui-même le gardiennage de son navire et de ses amarres ", et prévoyait
DTA_2003067_20230315
15 mars 2023
L'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que : " Les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols () prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent
DTA_2003057_20230315
DTA_2111154_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire
2ème chambre
DTA_2200789_20250715
15 juillet 2025
Eu égard notamment aux obligations qui peuvent être imposées par le régime des installations classées au propriétaire du terrain en cas de dommages pour l'environnement, il incombe à l'autorité administrative
1re Section - 3e Chambre
DTA_2302416_20250410
10 avril 2025
sous le n°2302416 le 3 février 2023, Mme D C, représentée par Me Ah-Soune, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
Il est constant que, suite à un arrêté préfectoral du 17 mars 2017, aucun effluent supplémentaire n’est accepté sur la station d’épuration de la commune jusqu’au rétablissement complet du service public
DTA_2304822_20250623
23 juin 2025
indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ; / 3° A la durée effective du travail dans la commune. / Il présente en outre
Chambre 3
DTA_2001098_20230323
23 mars 2023
La société requérante ne soutient ni même n'allègue que la résiliation en litige obéit à ce régime. Sa demande ne peut donc qu'être rejetée. 14.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205492_20221122
22 novembre 2022
des interventions de maintenance en autonomie sur des avaries mineures) ; s'agissant de la description de l'organisation interne pour l'astreinte, le nombre de personnel qualifié télé-pilote et le régime
DTA_2300078_20250520
20 mai 2025
Cette délibération prévoyait notamment la mise à disposition du public d'un registre de concertation.
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