D’une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme quelconque soit mise à la charge de la société Idex Energie Antilles Guyane, qui n’est

L'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime liste les différentes opérations soumises à autorisation préalable et en vertu de l'article R. 331-6 de ce même code le préfet de région dispose

A, la totalité des parts sociales de la SARL Vemmi pour un montant de 250 000 euros. La SARL LVC Invest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er mai au 30 juin 2018.

A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La décision refusant l'octroi à M.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le maire de la commune

Article 2 : L'Etat versera à Me Brochard une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. " Ces dispositions sont applicables, en vertu des dispositions de l'article 302 septies A, aux entreprises

une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

BOI-CF-PGR-20-30, qui sont relatives à la procédure d'imposition et, par suite, ne peuvent être regardées comme comportant une interprétation de la loi fiscale au sens de cet article.

de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Holding Harabass au titre des années 2016 et 2017 correspondant, d’une part, au dégrèvement en base de la somme de 300 000 euros sur l’exercice

de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l'Etat ainsi que les entiers dépens.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée

D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

A lui verse la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M.

, les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, d'autre part, les stipulations du paragraphe 1

, les dispositions de l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales telles qu'elles résultent de l'article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, d'autre part, les stipulations du paragraphe 1

Article 2 : L'Etat versera à Me Brochard une somme de 1 100 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Brochard renonce à percevoir la somme