Charente-Maritime a refusé d’abroger l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel il a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Elle soutient : - que l'urgence est caractérisée, dès lors qu'elles sont susceptibles d'être reconduites à la frontière alors que leurs visas leur permettaient de se rendre en Belgique ; - que l'abrogation

sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2023 par laquelle la direction de la police aux frontières

ses frères et sœurs sont français ou en situation régulière sur le territoire français ; que ses problèmes de santé ne peuvent être pris en charge au Brésil ; - dans le cas où l'exécution de la reconduite

l'objet ainsi que des décisions afférentes ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation et de lui accorder un rendez-vous ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, en cas de reconduite

C E, adjoint au chef de la division des reconduites à la frontière et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer, les décisions relevant de ses attributions, dont relève l'édiction des mesures

préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit

En tout état de cause, l'exécution matérielle de la reconduite à la frontière prévue le 26 mai 2025 ne porte pas, en l'espèce, atteinte au droit de M.

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite

En premier lieu, par un arrêté du 21 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné à Mme E, adjointe au chef de section des reconduites à la

lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

de sa demande d'asile ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires à son retour sur le territoire français en cas d'exécution de la décision de reconduite

faire cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont il fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

du 22 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de le recevoir en préfecture au motif que l'interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l'objet entraîne de plein droit sa reconduite

Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide de la reconduite à la frontière d'un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés

prise en exécution de la décision de la cour d’appel de Versailles du 2 octobre 2024 prononçant à son encontre une interdiction définitive du territoire français, peine emportant de plein droit sa reconduite

A D, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou

par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination de sa reconduite

occasion, il a été interrogé, notamment, sur sa situation administrative et invité à présenter ses observations sur l'éventualité de l'édiction par le préfet des Bouches-du-Rhône d'une mesure de reconduite