Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé

Il s'ensuit que le préfet a entaché sa décision de refus de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M.

Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.

Toutefois, il résulte des points 17 à 19 du présent jugement que la décision portant refus de délai de départ volontaire n’est pas illégale.

du droit d’asile dès lors qu’il n’a pas fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou d’une précédente mesure d’éloignement et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public

HGL Immo et SARL Lamo et, d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de La Baule-Escoublac sur le recours gracieux présenté le 26 avril 2023 ou, subsidiairement, le refus

F d'avoir, le 18 août 2020, fait livrer des marchandises avant 5 heures du matin en méconnaissance des dispositions de l'article 65 du règlement précité.

Il soutient que la mesure sollicitée ferait obstacle à l’exécution de la décision implicite de refus de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que la requête n’est pas recevable dès lors que sa décision de refus d’enregistrement ne constitue pas un acte faisant grief.

Pour refuser de renouveler le titre de séjour de M.

Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.

C... s’est vu refuser le renouvellement de son titre de séjour.

Enfin, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le préfet d'Eure-et-Loir n'a pas pris de décision de refus de séjour.

Pour refuser de délivrer à M.

A..., représenté par Me Lerévérend, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le

Article 2 : La décision, en date du 5 août 2022, par laquelle le directeur territorial de l'OFII a refusé à M. A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour : 2.

Marchand, président, Mme Absolon, première conseillère, M. Pringault, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. Le rapporteur, Signé S.

Le recours gracieux formé par Mme A contre ce refus a été rejeté implicitement.