Elle doit être également regardée comme demandant le remboursement des sommes déjà recouvrées. Sur l'exception de non-lieu : 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2021, Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, le département de l'Hérault demande à être mis hors de cause de la présente instance.

identifiés, et plus généralement sur ses sources de revenus et son train de vie, la demande de justifications qui lui a été envoyée le 18 mai 2016 ayant porté sur les crédits non identifiés.

de la caisse d'allocations familiales du Rhône par courrier du 15 octobre 2023, et qu'en tout état de cause, elle a également fait une demande indemnitaire devant la commission de recours amiable qui,

C n'est pas en cause, la caisse d'allocations familiales du Nord lui ayant au demeurant accordé une remise partielle de 178,68 euros.

La caisse soutient qu'elle est fondée à réclamer le remboursement de sa créance à l'établissement hospitalier fautif en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Mme B, dont la bonne foi n'est pas remise en cause par la caisse d'allocations familiales qui lui a accordé la remise de sa dette de prime d'activité à hauteur de 25 % du montant initial, invoque une situation

Il résulte de l’instruction que l’indu de prime d’activité dont le remboursement est réclamé à Mme A... et dont elle demande la remise gracieuse doit être considéré comme non contestée.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation de précarité financière qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Par décision du 22 janvier 2024, cette demande a été rejetée comme irrecevable. Mme A... demande au tribunal d’annuler ces décisions et de lui accorder la remise de sa dette. 2.

Par suite, l'indu de RSA d'un montant de 1317,53 euros, dont le remboursement lui est réclamé, est fondé tant dans son principe que dans son montant. Sur la demande de remise gracieuse : 5.

Sa demande a été rejetée par décision du 25 janvier 2023. Par la présente requête, l’association Oxxya demande au tribunal d’en prononcer le remboursement.

ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Dans le cas où des imputations sur l’indu auraient déjà été effectuées à la date à laquelle le juge statue, il lui appartient d’en tenir compte soit en ordonnant leur remboursement, en cas d’indu infondé

En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. et Mme A ont été destinataires d'une demande de renseignements patrimoniaux non contraignante.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme D B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales