déduire des mêmes revenus la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dès lors qu'ils n'avaient pu la mettre à la charge de leurs locataires ; - les remboursements de frais professionnels tels que les repas

sollicité dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement, sous astreinte ; 3°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros par personne composant son foyer en réparation

habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.

mai et le 13 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 48 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation

le 29 juin 2021, Mme B C, en son nom propre et au nom de son enfant mineur D, représentés par Me Brochard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 66 000 euros en réparation

, représenté par Me Ouattara, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité de 7 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en réparation

Me Bautes, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Hérault rejetant sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

C A, représenté par Me Gibon, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant pour lui de la carence fautive

Ils doivent pouvoir intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à celui qui leur est habituellement nécessaire pour se rendre sur le lieu d'intervention " et son article 25 dispose que : " Le temps

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont

rejeté sa demande d'indemnisation présentée en sa qualité d'ayant droit de son frère décédé, D B ; 2°) condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

C, au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices

d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

décédée, Salomé Mauati, au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant la condamnation du CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du

demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation