Sur la responsabilité pour faute de la métropole Nice-Côte d'Azur : 6.

En deuxième lieu, la circonstance que Mme D, agent de catégorie A sans responsabilité d'encadrement, affectée en administration centrale, n'a pas disposé d'un bureau individuel pendant plusieurs années

publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au rejet de la requête.

Il occupait jusqu'au 28 février 2021 le poste d'inspecteur au sein de la direction de l'inspection générale.

surendettement ne nécessitant plus l'affectation d'un agent à temps plein sur un tel poste.

de l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises à l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique, doivent mentionner le nom de l’agent remplacé.

décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ". 4.

à un agent comptable.

, peuvent avoir différentes causes, qui sont susceptibles d'engager, selon le cas, la responsabilité de l'agence ou celle de l'Etat mais dont l'usager n'est pas en mesure d'identifier l'auteur. 7.

A... avait alors autorisé à utiliser les lieux a donné, le 20 juillet 2023, son accord à une visite partielle des lieux, à deux agents de l’ARS et de la préfecture de la Meuse, qui sont les seules personnes

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de la commune : 5.

, par arrêté, délégation de signature : / 1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les communes ; / (…) ».

Ces circulaires prévoient par ailleurs un niveau " socle " pour l'IFSE, auquel un agent du ministère de la culture peut prétendre sauf insuffisance professionnelle.

B A, inspecteur général des finances, exerçait les fonctions de directeur de la mission Plan bâtiment Grenelle, laquelle a été renommée plan bâtiment durable, à la direction générale de l'aménagement,

délibérations en litige ; - ces deux délibérations méconnaissent les articles L. 311-1, L. 332-8 et L.311-2 du code général de la fonction publique ; - la décision portant recrutement d'un agent contractuel

sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles

Sur la responsabilité du CPNF : 2.