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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206548_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Si elle se prévaut de son insertion professionnelle, ne sont produites que des fiches de salaires pour les périodes de juin à décembre 2020 puis de janvier à mai 2021 pour des salaires variant de 50 à
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400132_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'engagement de service public exclusif (IESPE) ; 2°) de condamner la Nouvelle-Calédonie à lui verser le montant de la revalorisation de ses émoluments dus à compter du 1er janvier 2021, correspondant au salaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501636_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il est titulaire d’une carte de résident valable du 22 mai 2024 au 21 mai 2034. Par une décision du 11 décembre 2024, le préfet a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503561_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Mme D A, ressortissante algérienne née en 1988, titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'en 2027, a contracté mariage en Algérie le 27 octobre 2016 avec M. C.
Source officielle7éme chambre
DTA_2310129_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A, ressortissant algérien né le 14 juillet 1987 et titulaire d'un certificat de résidence valable jusqu'au 9 décembre 2023, a introduit le 8 mars 2023 une demande de regroupement familial au bénéfice de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301699_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il bénéficie d'un certificat de résidence algérien valable du 18 septembre 2013 au 17 septembre 2023.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213591_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme D, ressortissante marocaine née le 14 mai 1980 à Figuig et titulaire d'une carte de résident valable du 2 avril 2019 au 1er avril 2029, a sollicité le bénéfice du regroupement familial au profit de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203499_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
F, titulaire d'un certificat de résidence algérien valable jusqu'au 12 novembre 2025, a sollicité le 7 juillet 2020 le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205815_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Mme A B, ressortissante malienne, entrée sur le territoire français en janvier 2010, est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 18 mars 2031.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101645_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
B, titulaire d'un titre de séjour valable du 15 mai 2019 au 14 mai 2023, a perçu un salaire mensuel moyen brut d'un montant 1 908,19 euros sur la période de douze mois précédent le dépôt de sa demande
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, Mme B sollicite la réparation de la perte des salaires qu'elle aurait perçus si elle avait pu rejoindre le territoire français dès le 3 septembre 2015.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2316954_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C D, ressortissant ivoirien, né le 25 septembre 1973, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 1er août 2027, a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse
Source officielle8ème chambre
DTA_2404913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A..., qui s’est, en dernier lieu, vu délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans, valable jusqu’au 10 mai 2026, réside régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408107_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Mme C A, de nationalité ivoirienne, titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 3 avril 2032, a présenté, le 18 novembre 2022 une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, Mme D
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501022_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
relèvent pas des dispositions de l’article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500076_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
F..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1939, est titulaire d’une carte de résident permanent valable du 28 octobre 2016 au 19 octobre 2026.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412718_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2534412_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
que son dossier lors de sa troisième demande de renouvellement était bien complet de sorte que le préfet de police ne peut légalement lui opposer le fait qu’elle n’ait pas produit les bulletins de salaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504695_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
En conséquence de cette embauche, le requérant a été mis en possession d’une carte de séjour d’un an portant la mention « salarié », valable du 18 août 2022 au 17 août 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604981_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., ressortissante algérienne, née le 4 février 1993 à Thiaret en Algérie, est entrée en France le 12 septembre 2015 sous couvert d’un visa court séjour valable du 3 septembre 2015 au 23 septembre 2015
Source officiellePage 38 sur 281