Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente faute de justifier d'une délégation de signature régulière ; - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu car il

obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français : - elles ont été prises par une autorité incompétente ; - elles comportent un tampon illisible

soulèvent aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige ; en particulier : - l'arrêté a été signé par une personne bénéficiant d'une délégation de signature

décision méconnaît son droit à la défense et au principe de la bonne administration, dès lors que les deux arrêtés pris à la même heure à la même date pour un même destinataire sont " brouillés " et illisibles

septembre 2019, une demande d'éclaircissements et de justifications, que celle-ci a été distribuée au contribuable le 6 septembre suivant, comme l'atteste l'avis de réception postal, revêtu de sa signature

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit donc être écarté. 7.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait. 3.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué, portant une identité et un titre illisibles, émane d’une autorité dont la compétence n’est pas justifiée ; - il est entaché d’insuffisance de motivation et rédigé

attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature

date du 28 août 2020 qui leur a été adressé mentionne uniquement la parcelle D174 et ne vise pas les parcelles D166, D858 et D167 dont ils sont également propriétaires, que le plan parcellaire est illisible

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés. 3.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence à défaut pour son signataire de justifier d'une délégation de signature dûment publiée ; - le dossier de demande du permis de construire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 3.

litigieuses de sa candidature par écrit dans les conditions prévues par l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime ; en particulier, l'adresse postale de plusieurs propriétaires est illisible

fiche n'est pas un contrat de travail car son emploi peut s'arrêter à tout moment sans indemnités et sans raison particulière ; cette fiche, sous entête du groupe ENSCO, demande une acceptation et signature

dans son environnement bâti et paysager et de son impact visuel ; les plans ne respectent pas les échelles ; le panneau d'affichage mentionne une hauteur maximale de 12 mètres ; certains plans sont illisibles

La société soutient que : - la requête est illisible ; - la requête est irrecevable, faute de mémoire en réclamation dirigée contre le décompte général du 17 mai 2017 ; - les préjudices ne sont pas

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, et un mémoire enregistré le 14 janvier 2025 régularisé en ses conclusions et signature daté du 11 janvier 2025, M.

. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer () sa signature () au vice-président () ".