Il en résulte que le préfet qui dispose d'éléments suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger est susceptible de bénéficier d'un titre de séjour en raison de son état de santé, doit

son état de santé.

pas bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Roumanie, où la cellule familiale peut se reconstituer et où il n'est pas établi que sa scolarisation ne pourrait se poursuivre.

Le 1er juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour au titre des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B pour justifier la consultation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prononcer une mesure d'éloignement du territoire français à son encontre.

C A, ressortissant malien né le 31 décembre 1980 à Djiguibougou, a sollicité le 1er avril 2022 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de

Alors que le collège des médecins, se prononçant sur son cas, avait lui-même estimé, le 28 avril 2023, qu'elle ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, le préfet n'apporte

Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour pour soins le 28 juin 2022.

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les frais liés au litige : 19.

a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois.

A depuis son arrivée en France jusqu'au dépôt de sa demande de titre de séjour. Il fait état de l'avis émis le 1er mars 2021 par le collège des médecins de l'OFII et en indique la teneur.

médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. "

et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi

B doit avoir à disposition en permanence son appareil de ventilation ".

de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

développement qu'entraîneraient un arrêt des soins mis en place et un retour en Albanie, le préfet du Pas-de-Calais, en refusant de délivrer à Mme B un titre de séjour a méconnu les dispositions de l'article

ni démontré que l'avis des médecins résulte d'une délibération collégiale tandis que les médecins membres de ce collège ne sont pas identifiés ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

A la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de Loir-et-Cher s'est en particulier fondé sur l'avis du collège des médecins de l'OFII du 31 octobre 2023 dont il s'est approprié

de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du