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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2325148_20231205
5 décembre 2023
Il résulte de ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes.
Eloignement 72 heures
DTA_2306639_20231220
20 décembre 2023
Par les arrêtés contestés du 20 novembre 2023, le préfet de la Gironde a décidé leur transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2308981_20230711
11 juillet 2023
Mme D B, ressortissante guinéenne, née le 8 juillet 1996 à Kamsar (Guinée), déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 28 février 2023.
Reconduite à la frontière
DTA_2207438_20221124
24 novembre 2022
Mme C, ressortissante guinéenne née le 6 octobre 1992, est entrée irrégulièrement sur le territoire français.
DTA_2500529_20250318
18 mars 2025
A, ressortissant guinéen né le 10 février 1996, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée.
DTA_2306869_20231011
11 octobre 2023
C, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pris en application de la procédure
- Asile - 15 jours
DTA_2214446_20221202
2 décembre 2022
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert vers l'Italie. 2.
7ème Chambre
DTA_2213842_20250623
23 juin 2025
de ses parcelles lui cause un préjudice, l'occupation irrégulière empêchant d'ailleurs la liquidation d'aboutir.
DTA_2509058_20251024
24 octobre 2025
vers l’Italie le 15 septembre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
DTA_2509061_20251024
DTA_2510389_20251203
3 décembre 2025
vers l’Italie le 16 octobre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
DTA_2511562_20251219
19 décembre 2025
vers l’Italie le 19 novembre 2025, et qu’il a pu contester son transfert vers cet Etat membre.
Juge unique 2
DTA_2402473_20240425
25 avril 2024
B, ressortissant originaire de Guinée et né à Conakry le 1er janvier 2003, est entré irrégulièrement en France le 3 octobre 2023 pour déposer une demande d'asile.
Eloignement urgent
DTA_2301168_20230306
6 mars 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. / 2.
DTA_2301832_20230301
1 mars 2023
L'annulation de la décision de transfert de M.
DTA_2213710_20221107
7 novembre 2022
A, ressortissant guinéen né le 10 juin 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 30 juillet 2022.
DTA_2402119_20240418
18 avril 2024
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505026_20250812
12 août 2025
caractérisée car en refusant d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et, partant, de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'autorité préfectorale le place en situation irrégulière
Reconduites à la frontière
DTA_2202053_20220708
8 juillet 2022
Cantié, vice-président, pour statuer sur les recours présentés contre les décisions de transfert vers l'Etat responsable de la demande d'asile.
1ère Chambre
DTA_2100836_20240507
7 mai 2024
Par un arrêté du 13 août 2020, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet a prononcé ce transfert d'office. 2.
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