Le tribunal lui a adressé le 1er septembre 2022 une demande de régularisation l'invitant à produire le contrat dont la validité est contestée ou à justifier de l'impossibilité de le produire.

A B, représenté par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Roquesteron a refusé de proroger la validité de la décision de non-opposition

La validité du permis de construire a été prorogé au 11 janvier 2021 par un arrêté du 12 novembre 2018. 7.

Par une décision référencée 48SI du 3 mai 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité du permis de conduire de M.

Il appartient au juge du contrat, lorsqu’il constate l’existence de vices entachant la validité du contrat, d’en apprécier l’importance et les conséquences.

toutefois constant qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

G... n’a aucunement mentionné ni son mariage ni la validité d’un titre de séjour allemand lors de son audition par les services de police le 25 mars 2025.

Sur la validité du marché litigieux : 2.

dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision « 48SI » du 21 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2022, le ministre de l’intérieur soutient que le permis de conduire de la requérante a recouvré sa validité et reste crédité de trois points à ce jour.

. transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès de l’officier du ministère de l’intérieur contre la décision du ministre de l’intérieur en date du 26 juin 2025 l’informant de la perte de validité

Par un arrêté du 14 février 2024, le préfet de la Vendée a suspendu la validité du permis de conduire de M. B pour une durée de six mois. M.

Il soutient qu’il est titulaire d’une carte de résidence portugaise en cours de validité. Vu les autres pièces du dossier.

A B transmet au tribunal le recours gracieux adressé auprès du préfet de l'Hérault contre sa décision en date du 16 décembre 2024 prononçant la suspension de la validité de son permis de conduire pour

référencée 48SI du 2 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de 6 points de son permis de conduire consécutive à une infraction commise le 25 juin 2024 et la perte de validité

procédure suivante : Par un courrier enregistré le 25 octobre 2023, Mme A B présente, au préfet de la Haute-Marne, un recours gracieux afin qu'il retire la décision du 17 octobre 2023 suspendant la validité

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

C A B demande au tribunal de lui accorder une grâce au regard de l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis pour une durée de quatre mois et quinze