X de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 632-1 du même code : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes :1° L'étranger est préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil

Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Considérant ce qui suit : 1. M.

de séjour, a fixé le pays de destination et a retenu ses documents d'identité. 2°) mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Les décisions d'assignation à résidence doivent, en vertu de l'article L. 732-1 du même code, être motivées.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

de 1 500 euros au titre des frais exposés par le FIVA et non compris dans les dépens.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Considérant ce qui suit : 1. M.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Bataillé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Et aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.