Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique (...)

Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (…) ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mars 2026, la société « Quidam », représentée par Me Rigoreau, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, la société par actions simplifiée Lip Gestion soumet au tribunal un litige relatif au remboursement du crédit de taxe sur

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / Il peut

A... du logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 37 chemin des Pradettes à Toulouse ; 2) de l’autoriser à

F... au sein du centre d’accueil et d'examen de la situation (CAES) Toulouse les Pradettes, géré par la société d’économie mixte ADOMA, situé 2 place des Papyrus à Toulouse et, d’autre part, de l’autoriser

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 5 août 2022, la société Misters Wines LTD et Mme B, représentées par Me Laurens, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions

Considérant ce qui suit : 1.

Les lots n°s 1, 3, 5,7, 9, 11 et 13 ont été attribués à la société Signature et les autres lots à la société Sodilor.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / () / Le

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ".

de la société Carsud la somme de 600 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () ".