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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre JU
DTA_2202281_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301902_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
gratuites dont il a bénéficié ne remplit pas les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. 8.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2202136_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1809519_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. (). ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2319812_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
21 février 2023
D'une part, il résulte de ces dispositions, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter
Source officielle5ème chambre
DTA_2303026_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109019_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
1729 du code général des impôts.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212758_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301158_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000159_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
1380 du code général des impôts mais doit être assujetti à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, en application de l'article 1393 du même code. 6.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1909931_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
1302 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202240_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213684_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109600_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109607_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A d'une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002365_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 193 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2013799_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions correspondantes lui incombe en application des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... tendant à la condamnation de l’ONIAM sur le fondement des dispositions de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique doivent être rejetées.
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