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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402120_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2315625_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
, des réclamations contentieuses, qui sont soumises à des conditions et délais particuliers fixés par les articles 242-0 A et suivants de l'annexe II au code général des impôts. 3.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En l'absence de réponse, le service a fait application de l'article 1759 de ce code et sanctionné la société d'une amende correspondant à 100 % des revenus considérés comme distribués au titre de l'année
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102026_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315656_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme : 22.
Source officielleJuge Unique
DTA_2408559_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305089_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
code général des impôts, dès lors que les montres dont elle a fait l'acquisition ne sont pas constitutives de bijoux au sens du 2° du I de l'article 150 VI du code général des impôts.
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2400649_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
L. 5221-5 du code du travail.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105372_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l’article L. 126-1 du code des assurances ni du chapitre Ier de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Source officielle3ème chambre
DTA_2200308_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200545_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à l'article L. 245-15 du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que le versement d'une somme de 2 500 euros soit mis à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article L. 341-6, 3° du code forestier dès lors qu'il ne prescrit pas la réalisation des mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2101283_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407684_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001857_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
Source officiellePage 39 sur 176