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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2002198_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
méconnaissance du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; - l'avis de la commune du Cannet-Des-Maures sur le projet d'installation n'a pas été demandé en méconnaissance des articles L
Source officielle10ème chambre
DTA_2405479_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un arrêté en date du 30 avril 2024 notifié le 30 avril 2024 à 9 heures 35, le préfet des Hauts-de-Seine a, sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 précité du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001887_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par suite, la société M.A.X architectes n'a pas d'intérêt à agir dans la présente instance et ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401988_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
de médiation de Vaucluse a rejeté son recours en vue d'une offre d'hébergement sur le fondement du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°) d'enjoindre à cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300912_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
E soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013, de l'article 35 de ce même règlement et de l'article 4.4 de la directive n
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413280_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat (préfet du Val-de-Marne) une somme de 1 500 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106734_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300780_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-8 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603081_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100862_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101826_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A a été reçu le 29 janvier 218 par le chef de brigade qui a confirmé les rehaussements envisagés par une décision du 27 février 2018.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500883_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A, représenté par Me Balima, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301833_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par ordonnance du 14 avril 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202577_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311766_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Le président du tribunal a désigné Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500978_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur le fondement des dispositions de l’article R.541-1 du code de justice administrative prévoyant que le juge des référés peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2214705_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Ce principe général du droit a d'ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires par l'article L. 134-4 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508749_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
peut qu’être rejetée en application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 39 sur 310