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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002765_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_1902077_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500884_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2412745_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Selon l’article R. 431-7 de ce code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
R. 421-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204938_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L'arrêté en litige, qui vise les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, précise
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
199 undecies A du code général des impôts dans la mesure où leur montant n'excède pas le montant fixé au 4 du même article ; - en l'espèce, le montant de 143 298 euros qu'il a souscrit au capital de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403633_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
L. 435-1 et L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * est entachée d'une erreur de droit tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2409246_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006384_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2318916_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107244_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210200_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302288_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 142-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003462_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ". 3.
Source officiellePage 39 sur 51