D E C I D E : Article 1er: La requête de M. C est rejetée. Article 2:M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D et M. E est rejetée.

Cette suspension est levée à la réception, par le préfet, d'une des pièces prévues au 8° de l'article R. 341-1 ». L’article R. 122-2-1 du code de l’environnement dispose que : « I.

Aux termes de l'article 4 B du même code : « 1.

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Aux termes de l’article L. 614-4 du même code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Article 2 : Mme I versera au service départemental d'incendie et de secours des Yvelines (SDIS 78) la somme totale de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 541-7 du code de l'environnement : " I.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 9 janvier 2023 du maire de la commune de Tarbes est annulée. Article 2 : La commune de Tarbes versera à M.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du 13 juillet 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

D E C I D E : Article 1er : la requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.

D E C I D E : Article 1er : la requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

D E C I D E : Article 1er : la requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.