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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2215848_20250225
25 février 2025
- le permis d'aménager méconnait l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Condécourt ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que
7ème Chambre
DTA_2201147_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
3 ème Chambre
DTA_2304305_20251113
13 novembre 2025
Sur la responsabilité du CHU de Rouen : Aux termes du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2605925_20260417
17 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
2ème chambre
DTA_2216648_20231113
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
1ère chambre
DTA_2211333_20250515
15 mai 2025
De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2300114_20250515
DTA_2300558_20250710
10 juillet 2025
De deuxième part, aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts : « I. – 1.
4ème chambre
DTA_2206157_20251125
25 novembre 2025
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
DTA_2101880_20231018
18 octobre 2023
L. 1112-1 du code de la santé publique ; - la responsabilité du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde est également engagée sur le fondement du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210308_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 67 de la même délibération : «« Toute créance liquidée fait l’objet d’un titre de recettes émis dans les conditions prévues à l’article 85. ».
10eme Chambre
DTA_2410983_20260414
14 avril 2026
du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 du règlement de la zone UC du PLUi et est entaché de fraude ; - il méconnaît l’article 7 du règlement de la zone UC en l’absence de cote des terrains
8ème chambre
DTA_2117120_20230420
20 avril 2023
gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.
2ème Chambre
DTA_2200080_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
7ème chambre
DTA_2305305_20250617
17 juin 2025
3ème chambre
DTA_2020953_20230120
20 janvier 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de
DTA_1900339_20250228
à l'article 67 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200670_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.
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