sur le territoire français ". 8.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

d'une interdiction de retour sur le territoire français.

français ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle n’est pas nécessaire.

français de protection des réfugiés et apatrides le 19 avril 2021.

Il y a lieu dans ces circonstances d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'indiquer à M.

français pour une durée d'un an.

français d'une durée d'un an par un arrêté du 21 novembre 2024 dont M.

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'asile et l'a obligé à quitter le territoire français

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire mauritanien contre un permis de conduire français

qu'elle est dépourvue de moyens et de conclusions ; - elle ne remplit pas les conditions d'accès au revenu de solidarité active dès-lors qu'elle ne justifie pas avoir résidé plus de trois mois en France

C A, représenté par Me Le Gall, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

C perd son autonomie, qu'il est en situation de vulnérabilité et qu'il lui est impossible de se déplacer tous les jours au centre de rétention administrative.

C..., ressortissant centrafricain, né le 8 avril 1982, est entrée en France le 23 juin 2008, sous couvert d’un visa de court séjour.

et qu'elle a été radiée du registre des français établis hors de France à compter du 24 février 2023.

En ce qui concerne la décision de la formation « Régulation » du conseil de discipline du rugby français du 13 juin 2025 : 5.

En outre, la requérante, qui est entrée irrégulièrement en France en 2019, n'établit ni même n'allègue disposer d'attaches personnelles stables en France, notamment en l'absence de toute communauté de

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, l'Office français de protection des refugies et apatrides conclut au rejet de la requête.