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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300099_20231222
22 décembre 2023
Mme A B a été engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire dans le corps départemental des sapeurs-pompiers d'Eure-et-Loir au grade de sapeur de 2ème classe à compter du 26 mars 2022 par un arrêté du
3ème Chambre
DTA_2201235_20230721
21 juillet 2023
Dans ces conditions, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord a légalement pu placer M.
5ème chambre, JU
DTA_2007178_20221220
20 décembre 2022
Paris Sud Seine-et-Essonne-Sénart a rejeté sa demande de révision du compte rendu précité ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-et-Essonne-Sénart, à titre principal
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303007_20231121
21 novembre 2023
Poitiers : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n°2023/2153 du 5 juin 2023 de la communauté urbaine de Grand
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606847_20260305
5 mars 2026
janvier 2026 par laquelle le ministre d’Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice ne l’a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grande
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503278_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501080_20251013
13 octobre 2025
courrier, faute ainsi d’être informé des démarches à effectuer ; qu’en outre, il n’a pas accès à un ordinateur et il existe des dysfonctionnements pour s’inscrire à Pôle Emploi ; qu’il est dans une grande
ORTA_2302272_20230522
22 mai 2023
en septembre 2017, alors qu'elle n'avait pas été absente depuis une période de douze mois ; - alors qu'il a été reconnu que son état de santé la rend définitivement inapte à toutes les fonctions du grade
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301350_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - il est en grande difficulté financière en raison de problèmes de santé ; il a été en arrêt de travail pendant 3 mois ; - sa demande de bons solidaires a été rejetée pour motif
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300797_20230530
30 mai 2023
de probation (SPIP) dans lesquels il a commenté l'apparence physique de deux intervenantes au sein des services pénitentiaires, qualifiant la première " d'un rayon de soleil " et la seconde d'une " grand-mère
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301078_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :() les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307255_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - il est commerçant ; - il est marié et père de deux enfants et se déplace souvent pour affaires ; - son grand-père paternel fut chevalier de la Légion d'honneur, a exercé un mandat
ORTA_2006030_20221010
10 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés
ORTA_2105140_20230420
20 avril 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2017 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux.
ORTA_2500159_20250218
18 février 2025
termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade
ORTA_2405255_20260113
13 janvier 2026
Garnier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté n° ST 2024/087 du 26 avril 2024 par lequel le maire d’Arpajon a prononcé la fermeture des commerces « Le Panier Sympa » et « Le Balto » situés Grande
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2603366_20260504
4 mai 2026
Il résulte du point 26 de l’annexe 10 à ce code que le diplôme exigé est un diplôme de grade au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme
7ème chambre
DTA_2208495_20250204
4 février 2025
C, commandant de police, était titulaire d'un grade supérieur à celui de Mme B, capitaine de police, qui a été nommée sur le poste convoité par le requérant, cette dernière avait occupé des postes dans
5e Section - 2e Chambre
DTA_2433814_20250925
25 septembre 2025
L’article D. 422-13 du même code dispose que : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : / 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; / 2°
4ème Chambre
DTA_2412399_20250325
25 mars 2025
au moins équivalent au master ou diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ou diplôme de licence professionnelle obtenu dans l'année dans un établissement d'enseignement supérieur
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