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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2303312_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Mme C a déclaré, lors de son entretien individuel pour solliciter l'asile auprès des services de la préfecture de la Sarthe, être veuve et mère de quatre enfants dont deux mineurs qui résident en Guinée
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203870_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
C, ressortissant de la République de Guinée né le 10 juin 1991, a déclaré être entré en France le 14 novembre 2009 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302168_20250826
26 août 2025
26 août 2025
pas sa nationalité, celui-ci ne produit pas la carte consulaire qu'il aurait adressée à la préfecture et se borne à produire une copie intégrale d'un acte de naissance faisant état d'une naissance en Guinée
Source officielle3ème chambre
DTA_2203262_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle dispose de motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour, en raison de son état de santé et de l'absence de prise en charge en Guinée
Source officielle11ème chambre
DTA_2406983_20260224
24 février 2026
24 février 2026
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 27 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielle8ème chambre
DTA_2408436_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Ses enfants, nés respectivement en 2011, 2014 et 2020, vivent avec lui et son épouse en Guinée et y sont scolarisés. Les circonstances que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2501040_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 14 octobre 2024 par laquelle l'autorité consulaire française à Conakry (Guinée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515407_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé le 25 avril 2024 contre les décisions de l’autorité consulaire française Conakry (Guinée
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512227_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D a signé le compte-rendu de l'entretien mentionnant que l'information sur les règlements communautaires lui a été remise et qu'il reconnaît avoir compris les informations contenues dans les guides A et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2505709_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
E ne maîtrise pas la langue française mais parle le soussou, celui-ci ne conteste pas avoir reconnu que " les informations contenues dans le guide A, le guide du demandeur d'asile et le guide B " ont été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210873_20220819
19 août 2022
19 août 2022
2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été méconnu, dès lors notamment que le préfet n'établit pas que les informations contenues dans les brochures dites " A " et " B " et dans le Guide
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2217288_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été méconnu, dès lors que d'une part notamment, que le préfet n'établit pas que les informations contenues dans les brochures dites " A " et " B " et dans le guide
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203580_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet se retranche derrière l'avis du collège ; notamment, la circulaire du 28 novembre 2012 guide
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302211_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-4 dudit code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2104083_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'Union européenne ; - le règlement (CE) n°1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le guide
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104151_20250211
11 février 2025
11 février 2025
militaires d'invalidité a proposé, pour sa part, de retenir un taux d'invalidité inférieur à 10 % " au regard de la symptomatologie décrite par l'expert (extension normale et dorsiflexion à 100°) et le guide
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2432489_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
requises lui ont été remises intégralement dans une langue qu'il comprend, ni qu'elles lui ont été lues alors qu'il est analphabète ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de remise du guide
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603991_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2103310_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2200187_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 39 sur 648