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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2307599_20231122
22 novembre 2023
Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de prendre le refus de séjour litigieux.
DTA_2304930_20230920
20 septembre 2023
Par suite, en refusant de faire usage de son pouvoir général de régularisation, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
DTA_2500240_20250703
3 juillet 2025
A ayant conduit à son édiction par le préfet des Bouches-du-Rhône.
1ère Chambre
DTA_2300359_20250626
26 juin 2025
Vu les procédures suivantes : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 mars 2023 et le 26 février 2024, la compagnie Allianz IARD, représentée par Me Le Boulch et Me Bernard, demande au tribunal
3ème Chambre
DTA_2403406_20250117
17 janvier 2025
A, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône et de Me Abbou, représentant la commune d'Eyguieres et la société SEZAME.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205575_20221106
6 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2022, Mme M'Bouchi A, représentée par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
7ème chambre
DTA_2302511_20230606
6 juin 2023
A C B, représenté par Me Quinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2514294_20251219
19 décembre 2025
Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
DTA_2514852_20251219
Jean-Laurent Pecchioli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir, au cours de l'audience publique
6e Section - 3e Chambre
DTA_2505396_20250703
A, qui ne démontre pas son entrée régulière sur le territoire français, établit l'exercice de la profession de boucher, pour un même employeur, sous contrat à durée déterminée, à temps partiel pour une
DTA_2302638_20231026
26 octobre 2023
Les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un
9ème Chambre
DTA_2208894_20230207
7 février 2023
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
Sur le cadre juridique du litige soulevé par le préfet des Bouches-du-Rhône : 2.
5ème Chambre
DTA_2301804_20230511
11 mai 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, Mme B F, représentée par Me Colas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
4ème chambre
DTA_2106128_20230615
15 juin 2023
Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture.
1ère chambre
DTA_2500638_20250708
8 juillet 2025
Le 24 janvier 2014, le renouvellement de son titre de séjour a été refusé par le préfet des Bouches-du-Rhône qui a édicté le même jour une obligation de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534980_20260402
2 avril 2026
prises en compte, qu’elle trouve la décision rendue après le recours administratif préalable indécente et injuste compte tenu, des comportements des élus parisiens, leurs frais de voyage, leurs frais de bouche
ORTA_2301406_20230308
8 mars 2023
Il fait valoir que les deux décisions de la maison départementale des personnes handicapées laissent apparaître une période, comprise entre le 1er février 2024 et le 31 août 2024, durant laquelle l'élève
DTA_2310007_20240125
25 janvier 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
DTA_2202722_20220704
4 juillet 2022
A B, représenté par Me Léonhardt, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à
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