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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300952_20250408
8 avril 2025
Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 29 avril 2022 portant refus de délivrance d'une autorisation préalable à l'accès
3ème chambre
DTA_2304696_20251121
21 novembre 2025
Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle.
6ème chambre
DTA_2200034_20231024
24 octobre 2023
Il soutient en deuxième lieu qu'il se serait vu refuser l'accès aux douches d'un centre d'exploitation de Mandelieu.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309687_20231019
19 octobre 2023
L'article L. 223-2 de ce code prévoit que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2505207_20251014
14 octobre 2025
dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de traiter sa demande de duplicata de titre de séjour, soit par le rétablissement de son accès
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2521682_20250730
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 4111-1-1 du code de la santé publique : " Pour chaque voie d'accès à ces épreuves, dont les conditions et modalités sont définies par décret, et pour chaque session, un arrêté
1ère chambre Bis
DTA_2100106_20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 6342-3 du code des transports : " Doivent être habilités par l'autorité administrative compétente : / 1° Les personnes ayant accès aux zones de sûreté à accès réglementé des
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516022_20251205
5 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une habilitation pour accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes
2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
moral qu’elle a subis ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que les griefs qui lui sont reprochés ne sont pas fautifs ; - la clause de mobilité
2ème chambre
DTA_2100747_20230504
4 mai 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; - l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux
Chambre 2
DTA_2302452_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'illégalité dès lors qu'il appartient à l'administration de prouver l'existence et la publication d'une délibération fixant les modalités de sélection
2 ème Chambre
DTA_2103906_20230302
2 mars 2023
Comme le prévoit le décret du 4 novembre 2019 pris pour son application, l'accès en deuxième année est désormais ouvert, à compter de l'année universitaire 2020-2021, aux étudiants en parcours accès santé
DTA_2319171_20230829
29 août 2023
de contrôle des connaissances, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, du II de l'article 12 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400426_20240202
2 février 2024
seule ; or, la suppression des deux places de stationnement qui étaient affectées à la boulangerie est susceptible d'entraîner des gênes nouvelles pour la circulation ; l'indication des conditions d'accès
6e Section - 3e Chambre
DTA_2402140_20250418
18 avril 2025
Enfin, l'article L. 138-12 du même code, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2019 au 25 décembre 2022, fixe les modalités de calcul du montant total de la contribution prévue à l'article L. 138
1re Section - 3e Chambre
DTA_2415688_20250729
29 juillet 2025
2024, la délibération du jury PASS déclarant les étudiants admis ou non admis, la décision de l'université Paris Cité de ne pas revoir les résultats des étudiants et le rejet de sa candidature pour l'accès
DTA_2216570_20221214
14 décembre 2022
concernés sont organisés du 4 au 14 janvier 2023 puis du 11 au 22 avril 2023 alors que les résultats de la première session sont nécessaires à la présentation d'une candidature en master, que les modalités
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503205_20251105
5 novembre 2025
aux images de la vidéosurveillance ; En ce qui concerne le droit d’accès aux données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par l’administration et les modalités de conservations de
5e Section - 2e Chambre
DTA_2011431_20221201
1 décembre 2022
soutient que : - les décisions sont illégales en raison de l'illégalité de l'arrêté du 10 juin 2020 ; - la suppression de l'épreuve orale du concours n'était pas justifiée ; - le principe d'égal accès
DTA_2015275_20221201
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