Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour fonder l'arrêté contesté dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge de prêter

Aux termes de l’article L. 153-1 de ce code : « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 14 443,89 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter

enregistrée le 12 janvier 2023, Mme D de Dieu C, représentée par Me Bangaguere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté n°PREF

D B, représenté A Cap-Avocats, Me Presle, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme

produire une interview du Pr D, chef de service en pneumologie, indiquant que le prix de l'appareil varie entre 50 000 et 150 000 dinars, non remboursables par la sécurité sociale, et un article de presse

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 de ce code : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version alors en vigueur : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

enregistrés les 23 mars 2023 et 27 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Rollin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions, révélées par des communiqués de presse

A B, représenté par Me Poli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le maire de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que ce dernier prenne toutes

Considérant ce qui suit : Mme A... est gérante du tabac presse Le Darayane situé 119 rue Edouard Vaillant à Tours (Indre-et-Loire).

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires

L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».

Vu : - le code général des collectivités territoriales : - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres

911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne

Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. () ". 5.