et emploi d'étrangers non munis d'une autorisation de travail salarié avaient été constatées.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

En troisième lieu, d’une part, contrairement à que soutient la société requérante, le ministre n’était pas tenu d’apprécier le caractère proportionné du licenciement au regard de la santé des salariés

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. » Si l’association requérante soutient que seul le médecin

Elle fait valoir que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, il existe à la clôture de l'exercice un engagement ferme et irrévocable de la société vis-à-vis de ses salariés quant

, ce qu'elle a fait le 5 mai 2022 ; trois de ses salariés ont été convoqués par la gendarmerie et l'arrêté fait mention, sans explication, de quatre de ses salariés, sans les identifier ; le gérant n'a

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

Ensuite, la décision expose " qu'aucun lien n'est établi entre la demande d'autorisation du licenciement et le mandat exercé par la salarié ".

En vertu des dispositions du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent

de chaque salarié ; () ".

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées

salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".

salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section ".

Si la société requérante critique la mention figurant dans la proposition de rectification du 23 mars 2022, pour l’année 2017, « plus de vingt salariés », elle ne conteste pas avoir eu plus de vingt salariés

calcul de ses effectifs salariés.