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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503939_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - son attestation de prolongation d’instruction expire le 16 décembre 2025 ; - son emploi étudiant est sur le point d’être rompu, l’agence d’intérim exigeant un document valide ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500430_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que son contrat de travail va être rompu par son employeur le 31 janvier 2025 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301859_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat de travail a été rompu en raison de la décision litigieuse, qu'il est sans activité et rémunération ; - il existe des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519417_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que, en l’absence de preuve d’un droit au séjour en France, d’une part, elle risque de voir son contrat de travail suspendu ou rompu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206084_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Elle soutient que : - aucune proposition de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ne lui a été faite ; - la circonstance qu'elle ait précédemment rompu le bail d'un logement social obtenu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402993_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de prendre toutes mesures de nature à faire cesser les atteintes manifestement graves et illégales à ses droits fondamentaux ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500975_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 24 avril 2024 il a tenté, en vain, de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur le site ANEF.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304955_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2025, la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, représentée par Me Pons-Serradeil, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2511833_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
En tout état de cause, le préfet du Val-de-Marne relève dans la décision en litige que M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2304336_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
A..., représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2215779_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Tihal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M. D, premiers conseillers, assistés de Mme Nimax, greffière.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2514135_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
DECIDE : Article 1er : L’arrêté du 7 mai 2025 du préfet du Val-d’Oise est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de restituer à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110468_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par décision du 17 septembre 2021, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande, mais lui a délivré une carte de séjour temporaire.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106266_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
B tendant à l'annulation des décisions prises par la préfète du Val-de-Marne le 7 juin 2021 doivent être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203853_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504134_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306907_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
ont accordé à l'Institut Le Val-Vandé l'autorisation de création d'une plateforme d'accompagnement reposant sur des places d'accueil médicalisées et non médicalisées, dans et hors les murs, pour des personnes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415405_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513153_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 23 octobre 2025. Le juge des référés, Signé : P.
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