; - eu égard aux conditions nécessaires à la délivrance d'un récépissé, tenant notamment à la fourniture de pièces en originaux, l'administration n'est pas tenue de délivrer un récépissé dès le dépôt

L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance

enseignements durant un semestre.

entendu tel que garanti par l'article L. 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et méconnait les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration

demande de carte de séjour « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français au-delà du délai de quatre mois prévu par l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration

pénitentiaire malgré son succès au concours de recrutement ; 2°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de procéder à sa nomination en qualité d'élève surveillant pénitentiaire et de l'intégrer

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Bien qu’elle ne produise que le bulletin de son premier semestre, il semble qu’elle ait validé cette année puisqu’elle s’est inscrite, pour l’année 2022/2023, en seconde année de BTS.

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, d’apprécier, à partir de l’ensemble

Dès lors, pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration, saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour présentée en qualité d’étudiant, de rechercher, à partir

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

B établit un niveau de revenus supérieur au critère prévu par l'article L. 426-17 précité pour les années 2020 et 2021, il ne verse aucun document pour établir ses ressources au cours du 1er semestre 2022

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, sous le contrôle du juge, à

Dans ses conditions, alors même que la responsable de sa licence atteste qu'il a repris le 5e semestre de sa licence avec sérieux et que M.

Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la

L'intéressé a en effet obtenu la moyenne de 8,03 au premier semestre, et de 6,25 au second semestre, avec respectivement 35 heures 30 et 69 heures d'absences injustifiées.

A aux examens du second semestre sans jamais lui empêcher de s'y présenter. De plus, l'ENSAM produit une convocation de M. A aux examens de rattrapage qui auront lieu en septembre prochain.

pas établit qu'elle a reçu délégation ; - elle n'est pas motivée ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le médecin n'a pas été préalablement sollicité ; - l'administration

ne saurait fonder ce refus ; - elle ne fait aucune mention de son statut de personne en situation de handicap, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

que la procédure de référé prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative a un caractère subsidiaire et qu'à la date d'introduction de la requête, aucune décision de refus de l'administration