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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202007_20231212
12 décembre 2023
militaires lorsque le taux d'invalidité est au moins égal à 60%.
4ème Chambre
DTA_2300228_20251017
17 octobre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest l’a placée en retraite pour invalidité
DTA_2300506_20240514
14 mai 2024
4 avril 2022, Mme B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a mis fin à son congé d'invalidité
3ème chambre
DTA_2200914_20231201
1 décembre 2023
L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. / (.)
DTA_2218554_20250321
21 mars 2025
soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que si son épaule droite se trouvait fragilisée en raison de son accident domestique, son état de santé a été aggravé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2018892_20230310
10 mars 2023
A le bénéfice d'une pension civile d'invalidité assortie d'une rente viagère d'invalidité (RVI) au taux de 20 %. M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2400072_20240402
2 avril 2024
temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique
6ème chambre
DTA_2000972_20240617
17 juin 2024
Par une décision du 26 janvier 2021, Mme G a été admise à la retraite pour invalidité à partir du 1er février 2021, ainsi qu'au bénéfice d'une rente viagère d'invalidité. 2.
4ème chambre
DTA_2102388_20221215
15 décembre 2022
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant ;
Juge unique chambre 5
DTA_2203293_20250225
25 février 2025
-A la pension de réversion s'ajoute, le cas échéant, la moitié de la rente d'invalidité mentionnée à l'article 37 dont le fonctionnaire bénéficiait ou aurait pu bénéficier. () ". 3.
DTA_2400687_20260211
11 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nîmes l’a placée en congé pour invalidité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406098_20260217
17 février 2026
Sur la carte mobilité inclusion mention « priorité » ou « invalidité » : 2.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2504049_20260113
13 janvier 2026
par la directrice interrégionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse pour le recouvrement d’un trop-perçu de rémunération de 40 069,34 euros, lié à la requalification de son congé d’invalidité
1ère Chambre
DTA_2206633_20240710
10 juillet 2024
Il est déterminé par le conseil médical compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
6ème Chambre
DTA_2100371_20230914
14 septembre 2023
du 24 novembre 2020 par lequel le préfet du Morbihan l'a placée en congé de longue durée du 19 mars 2019 au 24 juin 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de la placer en congé pour invalidité
DTA_2001034_20220930
30 septembre 2022
Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
S'agissant de l'indemnisation des préjudices que la pension militaire d'invalidité attribuée à M. E n'a pas pour objet de réparer : 13.
ORTA_2500504_20250528
28 mai 2025
janvier 2025 du directeur général de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités territoriales en tant que cette décision n'a porté qu'à 44 % son taux d'allocation temporaire d'invalidité
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503537_20250917
17 septembre 2025
décision attaquée la prive brutalement de toute ressource financière puisqu'elle est en disponibilité pour raison de santé imputable au service, ce qui la place en grande difficulté matérielle, et qu'elle aggrave
2ème chambre
DTA_2202869_20240614
14 juin 2024
de l'académie de Normandie a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la rectrice de l'académie de Normandie de le placer en congé pour invalidité
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